1/ Les notions de professionnels et de consommateurs

Ces règles de droit sont essentiellement issues des articles L 111-1 et suivants, L 112-1 à L 112-4 et suivants, et L 211-1 et suivants du code de la consommation.

Les principales sont les suivantes :

Le terme de professionnel a été défini par l’ordonnance 2016-301 du 14 mars 2016. Il s’agit de : « toute personne physique ou morale, publique et privée, qui agit, y compris par l’intermédiaire d’une autre personne agissant en son nom ou pour son compte, à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole » ;

Le « non-professionnel » s’étend désormais (Loi 2017-19 du 21/2/2017) de « toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles » ;

Par opposition, le consommateur est défini comme : « la personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole » ;

Cette définition exclut donc très clairement les personnes morales de la protection réservée aux consommateurs.

2/ Les contrats visés par le Code de la Consommation

Il est important de rappeler que le Code de la Consommation vise, dans certaines de ses dispositions, les « contrats de consommation ».

Mais ce dernier ne contient aucune définition de la notion. Par prudence, il convient de considérer que, toutes les fois où elle est employée, elle vise les contrats conclus avec un consommateur ou un non professionnel.

Il est clair en ce qui vous concerne que seuls les consommateurs sont amenés à utiliser vos CGV.

Les règles communes aux contrats conclus avec un consommateur ont vocation à s’appliquer à tous les contrats (vente ou prestations de services…) et à tous les biens ou produits (meubles, corporels ou incorporels, immeubles), en l’absence de dispositions spécifiques contraires.

La même distinction s’applique s’agissant du contenu numérique, incluant les données produites et fournies sous une forme numérique, comme les programmes informatiques, les applications, les jeux, la musique, les vidéos ou les textes, que l’accès à ces données ait lieu au moyen du téléchargement ou du streaming, depuis un support matériel ou par tout autre moyen.

3/ Les obligations générales d’information pré-contractuelle

Deux obligations générales d’informations pré-contractuelles pèsent sur le professionnel.

  • La première résulte de l’article 1112-1 nouveau du Code civil qui prévoit que la partie qui connaît une information dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre doit l’en informer dès lors que, légitimement, cette dernière l’ignore ou fait confiance à son cocontractant. Le texte précise que sont concernées les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat.
  • A cette obligation générale de droit commun se superpose une obligation générale d’information prévue par le Code de la Consommation et uniquement applicable dans les relations entre professionnels et consommateur. Cette obligation est régie par les articles L 111-1 à L 111-5 du Code de la Consommation, dont les dispositions sont d’ordre public.
    • Elle recoupe pour partie l’obligation de droit commun. Elle a le mérite d’être écrite, plus précise, et vise à protéger le consentement du consommateur en instaurant des pratiques contractuelles standardisées.

4/ Les informations communes à tous les contrats

L’obligation d’information pré-contractuelle s’applique à tous les contrats de vente et de prestation de services.

L’information pré-contractuelle doit porter sur les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou du service.

Il s’agit des éléments donc le consommateur a besoin pour conclure en connaissance de cause et utiliser le produit correctement, envisagés de façon abstraite.

5/ Engagement du professionnel

Sont interdites, en vertu de la réglementation sur les causes abusives, les clauses ayant pour objet ou pour effet de restreindre l’obligation pour le professionnel de respecter les engagements pris par ses préposés ou ses mandataires.

Les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs ou aux non-professionnels doivent être rédigées de façon claire et compréhensibles (C. consom. Art. L 211-1).

Les professionnels doivent apporter le plus grand soin à la rédaction des clauses qu’ils proposent aux consommateurs ou aux non-professionnels, car elles s’interprètent en cas de doute dans le sens le plus favorable à ces derniers.

6/ Interdiction du pré-cochage

Avant la conclusion d’un contrat de vente ou de prestation de services, le professionnel doit s’assurer du consentement exprès du consommateur pour tout paiement supplémentaire venant s’ajoutant au prix de l’objet principal du contrat.

Le professionnel ne peut ainsi pas faire souscrire au consommateur des options payantes « pré-cochées », c’est-à-dire incluses par défaut dans la commande d’un bien ou d’un service, à charge pour le consommateur de les refuser ou de les sortir de son « panier » d’achat avant la validation finale de sa commande.

Ces dispositions sont d’ordre public de sorte qu’il n’est pas possible d’y déroger conventionnellement.

En cas de manquement, le consommateur pourra demannder le remboursement du paiment supplémentaire, résultant d’un consentement par défaut. Le professionnel s’expose, en outre, à une amende administrative de 3 000 € s’il est une personne physique ou de 15 000 € s’il est une personne morale.

7/ Clauses abusives

Pour s’assurer une protection générale des consommateurs, l’article L 212-1 du Code de la Consommation a défini comme abusives les clauses « qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ».

L’article R 212-1 du Code de la Consommation comporte une liste de types de clauses interdites (« clauses noires »). L’article R 212-2 du Code de la Consommation contient une liste de types de clauses présumées abusives (« clauses grises »), le professionnel qui les utilise devant apporter la preuve contraire en cas de litige.

Depuis sa création la Commission à émis sept recommandations d’intérêt général qui concernent les domaines suivants :

— garantie des vices cachés (Recommandation 79-01 : BOSP du 24-2-1979) ;

— recours en justice (Recommandation 79-02 : BOSP du 24-2-1979) ;

— formation des contrats (Recommandation 80-03 : BOSP du 8-8-1980) ;

— délais de livraison (Recommandation 80-06 : BOSP du 26-11-1980) ;

— inexécution du contrat (Recommandation 81-01 : BOSP du 16-1-1981) ;

— consentement implicite (Recommandation 94-01 : BOCCRF du 27-9-1994) ;

— durée des contrats (Recommandation 01-02 : BOCCRF du 23-5-2001) ;

Elle a par ailleurs émis une cinquantaine de recommandations relatives aux contrats conclus dans des secteurs d’activités spécifiques qui ne vous concernent pas.

L’interprétation d’une clause en vue de déterminer si, indépendamment de toute ambiguïté, elle crée un déséquilibre significatif entre les parties s’opère en combinant les règles d’interprétation prévues par les articles 1188, 1189 et 1190 du Code civile et les règles dégagées par les tribunaux en matière de clauses abusives.

Concernant votre activité, sont interdites au titre de la réglementation sur les clauses abusives, les clauses ayant pour objet ou pour effet de constater l’adhésion du non-professionnel ou du consommateur à des clauses qui ne figurent pas dans l’écrit qu’il accepte ou qui sont reprises dans un autre document auquel il n’est pas fait expressément référence lors de la conclusion du contrat et dont il n’a pas eu connaissance avant sa conclusion.

Après ce bref rappel des règles du droit de la consommation, nous allons les appliquer à vos CGV de manière à ce que vous puissiez utiliser ces dernières, une fois nos modifications effectuées.